Vous êtes une entreprise ?
■ LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Quelle forme ?
Un CDD de type particulier (Code du travail art. L.6221-1). Depuis la loi de réforme de la formation professionnelle du 4 mars 2014 le contrat d'apprentissage peut aussi s'inscrire dans le cadre d'un CDI.
Quelle durée ?
Au moins égale à celle du cycle de formation. Suivant le diplôme préparé elle peut varier entre 6 mois et 3 ans (Code du travail. Art. L.6222-7). La durée maximum peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti à une reconnaissance TH ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.
Quelle date de début ?
Le code du travail permet de faire débuter le contrat 3 mois avant la date de début de la formation au CFA et jusqu’à 2 mois après (Code du travail. Art. L.6222-12), sous réserve de réussite aux épreuves de sélection.
Quelle période d’essai ?
45 jours de présence effective chez l'employeur à partir de la date d’embauche de l’apprenti (Code du travail. Art. L.6222-18).
La visite d'information et de prévention ?
Elle doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent l’embauche auprès du service de santé au travail.
Quelle date de fin ?
Au plus tôt à la date d’obtention du diplôme préparé et au plus tard, 2 mois après la date de l’examen.
Le financement de la formation ?
Le coût de la formation est pris en charge par l’OPCO de référence de l’employeur. Dans tous les cas, le CFA saura vous renseigner précisément.
■ LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
L'âge de l'apprenti
Le jeune recruté en contrat d’apprentissage doit être âgé de moins de 30 ans - vieille du 30ème anniversaire (Code du travail. Art. L6222-1).
• Le contrat fait suite à un précédent contrat et conduit à un diplôme supérieur.
• En cas de rupture du contrat pour raisons indépendantes de l’apprenti (délai maximum d’1 an entre les deux contrats).
Il n’y a pas de limite d’âge pour les personnes en situation de handicap et pour les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le projet exige l’obtention d’un diplôme (Code du travail. Art. L6222-2).
La procédure pour la signature d'un contrat d'apprentissage
Dès que vous avez retenu votre candidat, vous devez avertir le CFA pour obtenir le dossier comportant le contrat d’apprentissage (Cerfa FA13) et divers documents nécessaires à l’enregistrement du contrat.
L’enregistrement du contrat est obligatoire et l’existence même du contrat est subordonnée à cette formalité qui devra être effectuée avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent.
Dès que la décision de prendre un apprenti est prise, le CFA fait parvenir aux employeurs un dossier permettant d’effectuer cette démarche administrative indispensable. Après avoir apposé son visa, le CFA se charge de vous faire parvenir toutes les pièces relatives au dépôt du contrat. L'employeur se charge de l'enregistrement auprès de l'OPCO dont il dépendra via le CFA.
■ LE STATUT ET LA REMUNERATION DE L’APPRENTI(E)
Un salarié à part entière
À ce titre les lois, règlements et conventions collectives de l’établissement lui sont applicables.
Quelle rémunération ?
La rémunération d’un apprenti est calculée en % du SMIC ou en % du minimum conventionnel de l’emploi occupé pour la branche privée non lucrative. Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune (voir le tableau de rémunération).
Pour les apprentis de plus de 26 ans : 100% du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée de l'exécution du contrat d'apprentissage.
■ LE MAITRE D’APPRENTISSAGE
Le maître d’apprentissage :
Le recrutement d’un apprenti dans l’entreprise nécessite le choix par l’employeur d’un maître d’apprentissage volontaire pour l’accompagner dans sa formation au sein de l’entreprise.
L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA. (Art. L6223-7 du Code du travail)
• Accueillir et faciliter l’intégration de l’alternant
• Accompagner le développement des apprentissages et l’autonomie professionnelle
• Participer à la transmission des savoir-faire et à l’évaluation des apprentissages
Le maître d’apprentissage doit remplir les conditions d’expériences suivantes :
• Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent.
• Et justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
• Justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Art. D6273-1 du Code du travail.
En cas de changement de maître d’apprentissage au cours du contrat, un avenant au contrat devra être signé précisant le nom du nouveau maître d’apprentissage. Le CFA peut, dans le cadre de la formation continue, vous proposer de former vos maîtres d’apprentissage.
■ LES CONDITIONS DE RUPTURE
Le contrat d'apprentissage peut être librement rompu par l'employeur ou l'apprenti durant la période d'essai. La période d'essai correspond aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique chez l'employeur.
▶ Après cette période d'essai, la rupture peut intervenir par accord exprès des deux parties.
▶ Après l'obtention du diplôme préparé, l'apprenti peut résilier son contrat à condition d'en informer son employeur par écrit en indiquant le motif de la rupture à savoir l'obtention du diplôme. La date d'effet de la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury. Vous devez en informer le CFA.
▶ La rupture à l’initiative de l’employeur, peut être uniquement pour un des 4 motifs suivants :
• force majeure
• faute grave de l’apprenti
• inaptitude constatée par le médecin du travail
• décès de l’employeur d’entreprise unipersonnelle maître d’apprentissage.
Dans ce cas la rupture prend alors la forme d’un licenciement pour motif personnel, lorsque le motif est l’inaptitude constatée par le médecin du travail, il n’y a pas d’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
▶ La rupture à l’initiative de l’apprenti,
Sollicitation préalable d’un médiateur désigné par la chambre consulaire. L’apprenti doit respecter un préavis, il doit prévenir l’employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours à compter de la saisine du médiateur.
La rupture peut alors s'effectuer dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé.
■ COMMENT RECRUTER ?
Lorsque la décision est prise de recruter un apprenti, il est nécessaire de prendre au plus vite contact avec le CENTRE DE FORMATION DU LANGUEDOC.
• Des candidatures de futurs apprentis présélectionnées.
• Des conseils en amont pour accompagner votre réflexion sur le choix de l’apprenti et le diplôme envisagé.
• D’effectuer les démarches administratives nécessaires à la rédaction et à l’enregistrement du contrat.
Parce que vous avez l’obligation d’inscrire l’apprenti en CFA : le premier contact avec le CFA permettra à l’employeur de s’assurer qu’il dispose d’une place disponible pour la formation souhaitée. L’inscription sera effective lorsque le CFA aura visé le contrat.